France
Vérifié le 7 novembre 2026 · Fiabilité: moyenne
| Limite de l'onduleur | Aucune limite officielle trouvée pour le plug-in ; le marché utilise 800 W |
|---|---|
| Panneaux | Seuil de 3 kW pour le surplus toléré gratuitement (Code de l'énergie L315-5, D315-10) |
| Déclaration | Convention d'autoconsommation Enedis (CACSI), gratuite, quelle que soit la puissance |
| Batteries | Pas de règle spécifique (non vérifié) |
| Locataires et copropriétaires | Accord de la copropriété pour les modifications extérieures (non vérifié) |
Enedis indique que la déclaration d'une installation en autoconsommation est obligatoire même sans injection, quelle que soit sa puissance. Elle se fait via la convention CACSI, gratuitement sur Enedis Connect.
La prime à l'autoconsommation et la TVA réduite concernent les installations posées par un professionnel avec contrat de surplus, pas les kits installés soi même.
Pas encore confirmé
- Une limite officielle en watts pour les kits, l'éligibilité à la vente du surplus, la TVA et les règles de copropriété.
Sources
- Enedis: autoconsommation official
- Code de l'énergie, articles L315-5 and D315-10 (Légifrance) official
- CACSI steps summary secondary
Ceci est un résumé d'orientation, pas un conseil juridique. Les règles évoluent ; vérifiez auprès de votre gestionnaire de réseau avant d'installer.