Solaire de balcon en location ou en copropriété en Allemagne
Depuis octobre 2024, en Allemagne, propriétaires et copropriétés ne peuvent plus refuser une installation de balcon sans bonne raison. Ce que cela implique et comment demander.
Une mesure privilégiée
Depuis octobre 2024, les installations solaires enfichables sont une mesure privilégiée dans le droit allemand du bail (article 554 du Code civil) et dans le droit de la copropriété (article 20 de la WEG). Un locataire peut demander l'autorisation à son bailleur, et un propriétaire l'accord de la copropriété. La demande ne peut être refusée que si l'installation ne peut raisonnablement être imposée à l'autre partie.
Ce que les autres peuvent encore décider
Le bailleur ou la copropriété peuvent encore avoir leur mot à dire sur la manière de fixer l'installation, par exemple la couleur, la position sur la façade ou l'attache au garde corps. Les arguments de sécurité doivent être concrets, comme un garde corps fragile ou un risque de chute d'éléments. Pour les bâtiments classés, d'autres règles peuvent s'appliquer. L'autorisation ne remplace pas l'enregistrement : vous inscrivez quand même l'installation dans le Marktstammdatenregister dans un délai d'un mois.
Comment demander
Demandez par écrit en joignant la fiche technique du kit, une photo ou un croquis de l'emplacement prévu et le mode de fixation. Précisez que l'onduleur reste à 800 VA au plus et que vous enregistrerez l'installation. Proposez de la retirer sans traces à votre départ. Une demande claire et complète est le chemin le plus rapide vers un oui, et elle sert de preuve en cas de litige. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.